CGV

Les présentes conditions générales de vente pour l'hébergement mutualisé régissent les rapports juridiques entre Hostpoint AG (ci-après «Hostpoint») et ses clients (ci- après «client») ayant recours aux prestations de service l‘hébergement mutualisé proposées par Hostpoint.

1. Champ d’application et conclusion du contrat

1.1.
Ces conditions générales ont pour objet l’utilisation des prestations de service et des produits proposés par Hostpoint conformément à l’offre de prestations existant au moment du recours à ces services.

1.2. Prestations de base
Les informations sur le site web relatives à l’offre de prestations sont mentionnées sans engagement. Le client choisit les prestations de base devant être fournies par Hostpoint parmi l’offre de prestations disponible au moment du recours aux prestations et transmet à Hostpoint sa commande ferme. Le contrat entre Hostpoint et le client est conclu au moment où Hostpoint envoie les documents contractuels à l’adresse électronique indiquée par le client pour les communications importantes relatives au contrat. Outre les présentes conditions générales, les documents contractuels envoyés par Hostpoint et les directives d’utilisation constituent la base du contrat.

2. Prestations et droits de Hostpoint

2.1.
Hostpoint met à disposition du client, en fonction de l’étendue de la prestation choisie par celui-ci, une capacité de mémoire et des services serveur sur une infrastructure connectée à l’Internet.

2.2.
Le calcul des prestations se base sur l’utilisation moyenne de nos ressources. Les ressources mises à disposition (en particulier, mais de façon non exhaustive, l'espace mémoire, le trafic, l'utilisation CPU/RAM) ne doivent être utilisées que dans le cadre d'une utilisation normale du site internet clients. Les logiciels d’arrière-plan et téléchargements (son, vidéo, streaming, programmes, jeux, images et graphiques haute résolution, archives importantes d’images ou de graphiques, backups, bannières publicitaires, échanges de bannières et d’e- mails, IRC, bots IRC, etc.) ne sont pas autorisés en principe. Hostpoint se réserve le droit de fixer en tout temps et selon sa libre appréciation des valeurs limites concernant la consommation des ressources. En outre, Hostpoint se réserve le droit de bloquer le compte d’utilisateur d’un client au cas où son comportement d’utilisateur perturbe d’une quelconque manière le fonctionnement de la prestation et où le client ne met pas fin au comportement entraînant la perturbation immédiatement après l’unique sommation que Hostpoint lui adresse. Dans un tel cas et dans la mesure des disponibilités, Hostpoint peut proposer au client un upgrade qui, contre paiement de l'indémnité complémentaire correspondante, permette au client une utilisation plus intensive des ressources.

3. Droits et obligations du client

3.1.
Le client a le droit d’utiliser la prestation conformément aux prescriptions et s’engage à respecter les présentes conditions générales ainsi que les directives d’utilisation et à observer les éventuelles instructions données par Hostpoint. Le client s'engage en outre à respecter en tout temps d'éventuelles conditions spécifiques déclarées applicables dans le cadre de l'installation d'applications et de logiciels de fournisseurs tiers par le biais de Hostpoint Control Panel.

3.2.
Le client est tenu de fournir des indications conformes à la vérité lors de la commande et de l’enregistrement et dans le cadre de l’utilisation des prestations.

3.3.
Le client s’engage à choisir des mots de passe adéquats, à les conserver avec soin et les protéger contre l’accès par des tiers. Le client est entièrement responsable de l’utilisation des mots de passe. Si le client constate un usage abusif de son compte, il doit en informer immédiatement Hostpoint par téléphone.

3.4.
Le client n'est pas autorisé à mettre à la disposition de tiers (gratuitement ou contre paiement) l'une des prestations qu'il a achetées. Si Hostpoint constate que les prestations achetées par le client ne sont pas utilisées par lui-même mais par des tiers, Hostpoint a le droit de suspendre la prestation du service concerné jusqu'à ce qu'il soit remédié à ce manquement. Dans un tel cas, le client reste obligé de payer l'indemnité due pour cette prestation dans sa totalité.

Cette disposition ne s'applique pas aux tiers qui servent d'intermédiaires pour des contrats d'hébergement mutualisé ou des contrats relatifs à l'ouverture de site Internet commerciaux par le biais de la plateforme de Hostpoint (cf. chiffre 10 des conditions générales) ou qui achètent au nom au pour le compte d'un tiers (par exemple les agences de publicité). La sous-location de comptes reste également interdite dans ces cas.

3.5.
Le client s’engage à maintenir techniquement à jour les logiciels utilisés par lui (du côté du serveur comme des clients), à entretenir régulièrement les logiciels et à effectuer des mises à jour régulières. En outre, le client s’engage à supprimer du serveur les logiciels dont il n’a plus besoin et qu’il n’utilise plus. Le client s’engage à se soumettre à toutes les instructions de Hostpoint concernant la maintenance, la mise à jour et la suppression de logiciels.

4. Sauvegarde des données

4.1.
Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses banques de données ainsi que de ses e-mails et fichiers. Hostpoint recommande à ses clients de se procurer une sauvegarde des données séparée aussi bien pour leurs banques de données que pour leurs e-mails et fichiers. Le client a la possibilité d’utiliser des outils dans le cadre des prestations supplémentaires mises à disposition par Hostpoint conformément au chiffre 1.3.

4.2.
En complément, Hostpoint sauvegarde quotidiennement les banques de données déposées dans la mémoire par le client ainsi que les e-mails et fichiers. Sont toutefois exceptés les e- mails qui sont déposés dans la mémoire spéciale par le filtre antispam. Cette mémoire n’est pas sauvegardée mais régulièrement effacée. Hostpoint ne fournit pas de garantie pour la sauvegarde des données sur son serveur et informe le client que les banques de données,

5. Facturations et modalités de paiement

5.1.
L’obligation de paiement commence avec la conclusion du contrat.

5.2.
En règle générale, Hostpoint envoie d’avance ses factures au client pour la durée choisie du contrat. La facture doit être payée jusqu’à la date d’échéance indiquée dans le formulaire de facture.

5.3.
Si le client viole les conditions de paiement ci-dessus mentionnées, Hostpoint a le droit de percevoir un intérêt moratoire de 8% ainsi que des frais de sommation à partir du 2e rappel, en vue de couvrir les coûts. Hostpoint est également autorisée à résilier la prestation

6. Garanties et responsabilite

6.1.
Hostpoint garantit que la prestation est fournie avec le plus grand soin et dans les règles de l’art. Cependant, Hostpoint ne peut pas garantir que le site web du client soit disponible sans interruption sur l’Internet et que les données demandées par le client soient transmises correctement et sans retard depuis l’Internet. De plus, Hostpoint ne garantit pas que les prestations fournies par Hostpoint et éventuellement par des tiers désignés par elle permettent au client d’atteindre le but économique ou tout autre objectif recherché par le client.

6.2.
Les annonces de dérangement concernant la prestation de base doivent être envoyées par le client par courrier recommandé et contenir une réclamation écrite comportant une description compréhensible des défauts critiqués. De plus, le client doit fixer à Hostpoint un délai approprié de 30 jours au minimum pour réparer les défauts spécifiés dans la réclamation. Si la fixation d’un délai pour réparer les défauts reste sans succès, le client a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Hostpoint rembourse proportionnellement au client une éventuelle indemnité déjà versée pour la durée durant laquelle le client ne peut plus utiliser la prestation en raison de la résiliation. Toute indemnisation supplémentaire est exclue, sous réserve du chiffre 6.4 des présentes conditions.

7. Confidentialité et protection des données

7.1.
Hostpoint et le client s’engagent mutuellement à respecter la confidentialité de toutes les informations et données n’étant pas de notoriété publique qui sont portées à leur connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de ce contrat. Cette obligation continue d’exister après la fin du contrat aussi longtemps qu’existe un intérêt juridiquement protégé à la confidentialité.

8. Propriété intellectuelle

8.1.
Pour la durée du contrat, les clients acquièrent le droit non exclusif et non transmissible d’utiliser la prestation.

9. Durée du contrat et résiliation

9.1.
Le contrat entre Hostpoint et le client entre en vigueur avec l’envoi par Hostpoint des documents contractuels à l’adresse électronique indiquée par le client pour les communications importantes relatives au contrat et reste valable pour la durée spécifiée dans la commande du client. Le contrat peut être résilié par les deux parties sous forme écrite, par courrier recommandé ou par fax avec confirmation de transmission, dans un délai de 30 jours pour la fin de la durée convenue du contrat (6, 12 ou 24 mois). En l’absence de résiliation dans les délais, le contrat se prolonge automatiquement pour la durée convenue du contrat.

9.2.
Le client peut se retirer du contrat sans frais dans un délai de 30 jours à partir de la réception de la commande (garantie de remboursement d’une durée de 30 jours). Le jour de réception de la commande est considéré comme jour 1. Le client qui souhaite se retirer du contrat doit adresser sa déclaration de révocation à Hostpoint sous forme écrite, par courrier ou par fax. Le droit de révocation ne s’applique pas aux prestations relatives aux certificats, logiciels (p.e. web-o-mat, eBoutique), serveurs vISP et applications ni aux prestations de soutien car il s’agit de prestations devant être réalisées conformément aux spécifications du client.

10. vISP/programmes partenaires/wholesaler

10.1.
Les présentes conditions générales Hosting sont aussi applicables aux tiers qui proposent des contrats d’hébergement ou des contrats relatifs à l’ouverture de sites Internet commerciaux appartenant à des tiers sur la plate-forme de Hostpoint (vISP, programmes partenaires, Wholesaler) ainsi que pour les clients finaux qui ont été apportés à la plateforme de Hostpoint par ces tiers.

11. Modifications des conditions contractuelles

11.1.
Hostpoint s’efforce de maintenir son infrastructure à jour, conformément aux exigences de sécurité et aux normes techniques usuelles dans la branche. Le client est informé que de nouveaux développements techniques, normes de sécurité et/ou modifications dans l’offre des prestations de partenaires contractuels de Hostpoint ou de logiciels open source utilisés par Hostpoint peuvent aussi bien entraîner une extension ou une limitation de l’offre des prestations qu’exercer une influence sur l’évolution des prix.

12. Dispositions suppl. relatives aux prod. Symantec et ePages

12.1.
Le client peut licencier des produits de Symantec (VeriSign, GeoTrust) et ePages par l'intermédiaire de Hostpoint. Lors de l'acquisition et/ou de l'installation de cette licence, il est demandé au client d'accepter les dispositions de la licence de Symantec (VeriSign, GeoTrust) et/ou ePages. Ces dispositions font également partie intégrante des présentes CGV et le client s'engage envers Hostpoint à respecter l'intégralité des dispositions de la licence applicables.

13. Autres dispositions

13.1.
Les communications importantes pour le contrat, en particulier l’annonce de modifications de prix ou de modifications des présentes conditions générales sont effectuées par e-mail à l’adresse électronique définie par le client dans le Control Panel. Le client est responsable de l’actualité, de l’intégralité et de l’exactitude des données client figurant pendant toute la durée du contrat dans le Control Panel et enregistrées conformément à la commande (adresse de facturation, adresse administrative et contact technique). Hostpoint n’a pas d’obligation de tenir compte d’autres données que celles communiquées dans la commande ni d’entreprendre des recherches en vue d’une rectification de ces données.

Ces directives d’utilisation font partie intégrante du contrat de prestations sur l’hébergement mutualisé (ci-après «prestations») conclu entre le client et Hostpoint AG (Hostpoint).

1. Utilisation des prestations

1.1.
L’utilisation des prestations ne peut avoir lieu qu’en accord avec les lois en vigueur en Suisse et à l’étranger. Les actes suivants en particulier sont illicites et ainsi contraires aux présentes directives d’utilisation:

- Commission d’une infraction (escroquerie, criminalité informatique, blanchiment d’argent, violation des secrets d’affaires, faux dans les titres, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, jeux de hasards prohibés, etc.), participation à une infraction (collaboration, instigation, complicité) ou mise à disposition des prestations afin que des tiers se trouvant sous la surveillance du client tels qu’enfants, employés, sous- traitants (personnes placées sous la surveillance du client) commettent une infraction.

- Diffusion resp. mise à disposition de contenus contraires au droit pénal ou civil (représentations de la violence, pornographie dite douce ou dure, incitation à porter atteinte à la paix publique, atteinte à la liberté de croyance et des cultes, discrimination raciale, atteinte à l’honneur, calomnie, atteinte à la personnalité, etc.) par le client lui- même ou par les personnes placées sous sa surveillance. La mise à disposition de pornographie douce n’est autorisée que si le client met en place des barrières efficaces, n’autorisant l’accès aux contenus concernés qu’aux personnes âgées de 16 ans révolus.

- Utilisation, stockage ou diffusion non autorisés de contenus juridiquement protégés (droit d’auteur, droit des marques, droit de la protection des données, droit du design, droit des brevets).

1.2.
Le client a l’obligation de prendre des mesures appropriées afin d’éviter une utilisation illégale des prestations et de communiquer immédiatement à Hostpoint toutes les constatations permettant d’éviter l’abus de ses prestations. Il dédommage Hostpoint pour toutes les prétentions réclamées à l’égard de Hostpoint dans le cadre de l’utilisation de ses prestations par le client ainsi que par les personnes placées sous sa surveillance.

2. Courrier électronique

2.1.
Le client est responsable du contenu des messages qu’il transmet en utilisant une prestation de Hostpoint. Le client dédommage Hostpoint si des tiers font valoir des prétentions à l’égard de Hostpoint dans le cadre de la transmission des messages du client.

2.2.
L’envoi d’e-mails indésirables, notamment de messages identiques non sollicités à une multitude de destinataires, est interdit (spamming).

2.3.
Il est interdit de recourir à un serveur de messagerie d’un tiers comme station de diffusion (relais) pour diffuser des messages identiques non sollicités à une multitude de destinataires en utilisant le nom de domaine enregistré chez Hostpoint.

3. Directives de sécurite

3.1.
Les atteintes portées à la sécurité des systèmes et des réseaux constituent des violations contractuelles dont le client répond civilement. Si les conditions requises sont remplies, le client assume en outre une responsabilité pénale. Dans un tel cas, Hostpoint se réserve le droit d’adresser une dénonciation pénale aux autorités de poursuite pénale compétentes. Les actes suivants en particulier représentent des violations contractuelles de la part du client susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires:

- L’accès non autorisé et l’utilisation non autorisée de données, systèmes ou éléments de réseau, l’examen de la vulnérabilité de la compétence du système ou réseau sans accord préalable (scanning) ou toute tentative visant à contourner les mesures de sécurité et les autorisations d’accès sans avoir obtenu le consentement préalable écrit de l’intéressé.

- La surveillance illicite du flux de données sans autorisation écrite préalablement donnée par les autorités compétentes ou le propriétaire du réseau (sniffing).

- L’entrave aux systèmes de Hostpoint et de ses clients, notamment par l’intermédiaire du mail bombing, d’envois en masse ou de toute autre tentative visant à surcharger le système (flooding).

-Les manipulations d’informations de contrôle dans les paquets TCP/IP (packet header), par ex. des adresses TCP/IP ou d’un champ d’en-tête (par ex. adresse du destinataire/expéditeur) dans un courrier électronique.

4. Poursuites d’infractions

4.1.
Hostpoint peut suspendre la fourniture de prestations et l’accès au réseau si une action ou une omission du client met ou semble mettre en danger le fonctionnement normal ou la sécurité du réseau servant de support aux prestations de Hostpoint ou si le client viole le contrat conclu avec Hostpoint (y compris les présentes directives). Les frais entraînés par la clarification de telles violations sont facturés au client. Le client est informé qu’en cas de violation de ces directives, il se peut que Hostpoint doive communiquer l’identité du client à des tiers (par ex. aux autorités de poursuite pénale).

Les présentes conditions générales de vente noms de domaine régissent les rapports juridiques entre Hostpoint AG (ci-après «Hostpoint») et ses clients (ci-après «client») ayant recours aux prestations de Hostpoint afférentes aux noms de domaine.

1. Champ d’application et conclusion du contrat

1.1.
Ces conditions générales ont pour objet l’utilisation des prestations de service proposées par Hostpoint conformément à l’offre de prestations existant au moment du recours à ces services.

1.2.
Les informations sur le site web relatives à l’offre de prestations sont mentionnées sans engagement. Le client choisit la prestation devant être fournie par Hostpoint parmi l’offre de prestations disponible au moment du recours aux prestations et transmet à Hostpoint sa

2. Prestations et droits de Hostpoint

2.1.
Hostpoint gère le(s) nom(s) de domaine du client en fonction de l’étendue de la prestation choisie par celui-ci; à la demande du client, Hostpoint se charge de l’enregistrement de noms de domaine au nom du client, du transfert de noms de domaine appartenant au client afin d’en confier la gestion à Hostpoint et du transfert à un tiers d’un nom de domaine déjà enregistré au nom du client et administré par Hostpoint (changement de détenteur).

2.2. Demandes d’enregistrement
Hostpoint traite les demandes d’enregistrement selon le principe de l’égalité de traitement. L’enregistrement d’un nom de domaine pour lequel plusieurs demandes valables ont été déposées s’opère selon l’ordre chronologique de réception des commandes (premier arrivé, premier servi).

2.3. Transfert de noms de domaine
Hostpoint procède au transfert d’un nom de domaine sur demande écrite du client. Si le transfert nécessite la production d’actes notariés, le client s’engage à se les procurer à ses propres frais.

En outre, Hostpoint procède aussi au transfert d’un nom de domaine en l’absence d’une demande écrite du client, sur présentation d’une décision exécutoire rendue par un tribunal ou d’un contrat conclu entre le client et le tiers ordonnant directement à Hostpoint de transférer le nom de domaine au tiers. Le tiers doit fournir un document officiel attestant la force exécutoire du jugement.

Hostpoint a le droit de bloquer provisoirement le transfert d’un nom de domaine si Hostpoint en a reçu l’ordre par un tribunal ou une autorité. Les autres mesures ordonnées par des tribunaux ou des autorités demeurent réservées. En outre, Hostpoint peut bloquer un nom de domaine lorsqu’il est établi qu’un tiers a engagé une procédure devant un tribunal ou un tribunal arbitral contre le détenteur actuel en vue de l’extinction, de la révocation ou du transfert du nom de domaine.

3. Droits et obligations du client

3.1.
Le client a le droit d’utiliser la prestation conformément aux prescriptions et s’engage à respecter les présentes conditions générales et à observer les éventuelles instructions données par Hostpoint.

3.2. Obligation de fournir des indications conformes à la vérite
Lors de la commande et de l’utilisation des prestations, le client est tenu de fournir des indications conformes à la vérité à l’égard de Hostpoint. Pendant toute la durée de l’enregistrement, le client est responsable de l’actualité, de l’intégralité et de l’exactitude des données saisies conformément à la commande (adresse de facturation, adresse administrative et contact technique). Hostpoint n’a pas l’obligation de tenir compte d’autres données que celles communiquées dans la commande ni d’entreprendre des recherches en vue d’une rectification de ces données.

Si les données du clients (adresse de facturation, adresse administrative et contact technique) s’avèrent incomplètes, incorrectes ou non actuelles et que le client n’obtempère pas à la sommation de Hostpoint lui priant de les corriger dans un délai de 10 jours civils, si l’identité du client ne peut pas être établie ou si les communications de Hostpoint ne peuvent pas être distribuées à l’adresse de facturation, Hostpoint a le droit d’annuler le nom de domaine concerné du client et de résilier le contrat.

4. Facturation et modalités de paiement

4.1.
L’obligation de paiement commence avec la conclusion du contrat.

4.2.
En règle générale, Hostpoint envoie d’avance ses factures au client pour la durée choisie du contrat. La facture doit être payée jusqu’à la date d’échéance indiquée dans le formulaire de facture.

5. Garantie et responsabilite

5.1.
Hostpoint garantit que la prestation est fournie avec le plus grand soin et dans les règles de l’art. Dans le cadre de ses ressources d’exploitation, Hostpoint s’efforce de fournir des prestations entraînant le moins de perturbations et d’interruptions possible, 24 heures sur 24.

5.2.
La responsabilité de Hostpoint et des tiers mandatés par Hostpoint pour les comportements contraires au contrat est entièrement exclue en cas de négligence légère, pour les dommages directs et indirects, les dommages extracontractuels, les dommages consécutifs, le gain manqué, les pertes de salaire et de production ainsi que les pertes de données. Les dispositions légales impératives relatives à la responsabilité sont réservées.

5.3.
En particulier, Hostpoint ne répond pas des dommages causés par les circonstances suivantes:

6. Confidentialité et protection des données

6.1.
Hostpoint et le client s’engagent mutuellement à respecter la confidentialité de toutes les informations et données n’étant pas de notoriété publique qui sont portées à leur connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de ce contrat. Cette obligation continue d’exister après la fin du contrat aussi longtemps qu’existe un intérêt juridiquement protégé à la confidentialité.

6.2.
Dans le cadre du traitement de données personnelles, Hostpoint respecte les exigences légales applicables en matière de protection des données. Hostpoint n’enregistre que les données nécessaires à la fourniture de la prestation et à la facturation.

6.3.
Hostpoint informe le client que, pour des raisons juridiques, les données suivantes doivent être publiées sur Internet (service whois):

7. Durée du contrat et résiliation

7.1.
Le contrat entre Hostpoint et le client entre en vigueur avec l’envoi par Hostpoint des documents contractuels à l’adresse électronique indiquée par le client pour les communications importantes relatives au contrat et reste valable pour la durée spécifiée dans la commande du client. Le contrat peut être résilié par les deux parties sous forme écrite, par courrier recommandé ou par fax avec confirmation de transmission, dans un délai de 30 jours pour la fin de la durée convenue du contrat. En l’absence de résiliation dans les délais, le contrat se prolonge automatiquement pour la durée convenue du contrat.

7.2.
En cas de résiliation pendant la durée du contrat, le client n’a pas droit au remboursement pro rata temporis du prix payé. Si Hostpoint résilie le contrat avec effet immédiat parce que le client viole les dispositions contractuelles ou fait un usage abusif des prestations à des fins illicites, le client doit fournir à Hostpoint le paiement des taxes dues jusqu’à la fin ordinaire du contrat ainsi que le remboursement de l’ensemble des frais supplémentaires découlant de la résiliation immédiate du contrat.

7.3.
Si le client viole les dispositions contractuelles ou fait un usage abusif des prestations à des fins illicites, Hostpoint a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Dans un tel cas, le client doit fournir à Hostpoint le paiement des taxes dues jusqu’à la fin ordinaire du contrat ainsi que le remboursement de l’ensemble des frais supplémentaires découlant de la résiliation immédiate du contrat.

8. vISP/programmes partenaires/wholesaler

8.1.
Les présentes conditions générales sont aussi applicables aux tiers qui proposent des prestations de service pour le compte de Hostpoint (vISP/programmes partenaires/wholesaler).

9. Modifications des conditions contractuelles

9.1.
Hostpoint s’efforce de maintenir son infrastructure à jour, conformément aux exigences de sécurité et aux normes techniques usuelles dans la branche. Le client est informé que de nouveaux développements techniques, normes de sécurité et/ou modifications dans l’offre des prestations de partenaires contractuels de Hostpoint ou de logiciels open source utilisés par Hostpoint peuvent aussi bien entraîner une extension ou une limitation de l’offre des prestations qu’exercer une influence sur l’évolution des prix.

10. Autres dispositions

10.1.
Les communications importantes pour le contrat, en particulier l’annonce de modifications de prix ou de modifications des présentes conditions générales sont effectuées par e-mail à l’adresse électronique définie par le client.

10.2.
Les droits et obligations résultant de ce contrat ne peuvent être transmis à des tiers qu’avec l’accord écrit de l’autre partie. Est exclu de cette disposition le transfert du contrat par Hostpoint à un successeur ou à une société liée.